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Category Archives: LEGISLATIF

Informations concernant toutes la partie legislatives liées au design graphique et a l’image.

  1. CONTEXT ART - couveuse et aide à la création d’activité artistique juillet 8, 2010

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  2. INPI novembre 24, 2009

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  3. 144 QUESTIONS-RÉPONSES sur l’activité des artistes plasticiens septembre 14, 2009

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  4. MDA - site utile pour les indépendants avril 13, 2009

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